Au Québec, il n'est généralement pas possible pour les parents n'ayant pas reçu la majeure partie de leur éducation dans la langue de Shakespeare de confier leurs enfants au réseau scolaire anglais.

Pour déjouer les dispositions de la Charte de la langue française, des parents avaient recours à un stratagème en envoyant leurs enfants dans une école non subventionnée pour une courte période de temps, ce qui leur permettait ensuite de passer dans le réseau subventionné par l'État.

Le séjour de ces enfants dans ces écoles dites «passerelles», très chères, n'était parfois que de quelques semaines. En 2002, devant ce qui semblait être une incongruité, l'Assemblée nationale avait adopté la loi 104 pour empêcher de tels transferts d'un régime à l'autre.

Dans son jugement aujourd’hui, la Cour suprême maintient la décision de la Cour d'appel du Québec et affirme que cette nouvelle législation constitue une atteinte aux droits des personnes impliquées.